Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'il a pris connaissance avec un vif intérêt des informations récemment diffusées par la presse en ce qui concerne l'institution d'une période transitoire pour les locataires soumis à la loi de 1948 sur les loyers et dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 18 000 francs par mois. Ces dispositions viseraient, selon les commentateurs, à préserver la situation de personnes dont les revenus sont supérieurs à plus de trois fois le S.M.I.C. mais qui devraient sans doute réduire fortement leur train de vie pour payer les loyers qui leur seront réclamés dans les logements les plus luxueux des secteurs les plus chers, notamment à Paris et dans la région parisienne. Si l'on ne peut qu'approuver le souci ainsi manifesté par le Gouvernement à l'égard des intéressés, on ne peut ignorer les problèmes graves rencontrés depuis deux ou trois ans par les accédants à la propriété les plus modestes qui ont souscrit des emprunts dans les années 1975-1980 remboursables selon le système des annuités progressives. Il lui fait observer, en effet, qu'à l'époque, alors que l'inflation annuelle était de l'ordre de 10 à 14 p. 100, les banques incitaient leurs clients les plus modestes à souscrire ce type de prêts, avec l'accord des autorités publiques, qui étaient d'ailleurs l'émanation d'une majorité politique analogue à celle issue du scrutin du 16 mars 1986. Le système des nnuités progressives permettait une augmentation régulière des montants à rembourser, qui allait de pair avec l'ajustement régulier des rémunérations, et notamment des salaires, qui suivaient l'inflation. Or, depuis 1982, l'inflation a fortement régressé pour revenir à un taux annuel de l'ordre de 2 à 3 p. 100 tandis que la progression annuelle des revenus s'est elle aussi fortement réduite, pour se trouver à un niveau voisin de celui de l'inflation. Mais, dans le même temps, les annuités de remboursement continuent à progresser comme prévu dans le contrat d'origine et, après avoir connu des difficultés de remboursements, de très nombreux accédants à la propriété se trouvent maintenant dans l'impossibilité absolue d'honorer leurs dettes. Ils doivent donc vendre leur appartement ou leur maison individuelle avant d'en être totalement propriétaires, avec toutes les conséquences matérielles, financières, morales et sociales qui en résultent. Aussi, compte tenu de la sollicitude manifestée à l'égard des locataires disposant d'un revenu allant jusqu'à 18 000 francs par mois, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour aider d'une manière analogue et concrète les accédants à la propriété qui ont souscrit des prêts à annuités progressives et dont les revenus sont souvent très inférieurs à la moitié de la somme de 18 000 francs considérée comme le seuilcritique pour les locataires des appartements les plus luxueux des quartiers les plus prestigieux encore soumis à la loi de 1948.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -Au cours des dernières années, nombreux sont les emprunteurs qui se sont endettés auprès des établissements de crédit, à des taux élevés et avec des progressivités d'annuités supérieures à l'évolution actuelle des prix et des revenus. Il n'est pas douteux que la diminution de l'inflation réduit les avantages que ces emprunteurs pouvaient espérer de l'érosion de leurs mensualités de remboursement et que ses conséquences sont en effet plus sensibles dans le cas de prêts à annuités progressives. Ceux-ci ont cependant eu pour avantage de diminuer les premières annuités et de permettre ainsi à de nombreux ménages d'accéder à la propriété, en échange d'un différé de remboursement d'intérêts qui repousse dans le temps le poids du coût réel du crédit. Toutefois les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont demandé aux établissements de crédit d'examiner avec bienveillance et au cas par cas les demandes de réaménagement des prêts formulées par les emprunteurs en réelle difficulté. D'ores et déjà, un arrêté du 5 mars 1986 autorise l'aménagement des prêts conventionnés, notamment l'accroissement de leur durée initiale. De même, il est envisagé de permettre de conserver l'éligibilité sur le marché hypothécaire des prêts complémentaires aux prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) et des prêts hypothécaires dont la durée, après réaménagement, dépasserait vingt ans. Cependant, ce ne sont pas des mesures d'ordre général qui sont à même d'apporter de véritables solutions aux accédants qui éprouvent des difficultés. Ainsi, des accords ont été passés entre certains établissements prêteurs et les unions départementales des allocations familiales (U.D.A.F.) ainsi que le conseil supérieur du notariat afin de faciliter, en cas d'impayé, la recherche de plans d'apurement étudiés individuellement avec l'emprunteur. D'autre part, afin de diminuer les risques touchant les accédants à la propriété affectés par le chômage, la plupart des établissements de crédit proposent des systèmes de garantie assurant soit les remboursements, soit le versement à l'emprunteur d'une participation calculée selon la perte de revenus constatée. En outre, les aides à la personne sont calculées en fonction de l'évolution des échéances du prêt, des revenus de l'emprunteur et de la composition de sa famille et s'adaptent ainsi aux éventuels changements susceptibles d'intervenir au cours du remboursement du prêt. Enfin, en cas de défaillance des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), le versement de l'aide n'est pas immédiatement suspendu et peut être prolongé par décison de la section des aides publiques du conseil départemental de l'habitat. Cette procédure fait l'objet d'une réforme afin d'en améliorer l'efficacité sociale ; les nouvelles dispositions prévoiront, notamment, un meilleur encadrement des familles en difficulté dans la m
esure où la poursuite du versement de l'A.P.L. sera subordonnée à la production d'un plan d'apurement prévoyant la régularisation de la situation des intéressés ; un allongement substantiel du délai de maintien de l'A.P.L. qui sera porté de six mois à trente-neuf mois maximum. Cette réforme fera l'objet de textes réglementaires dont la parution est imminente.
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