Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/06/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 26, deuxième alinéa, résultant de la loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976, et sur l'article 36 du code de la nationalité française, relatifs aux conséquences de l'adoption sur la nationalité des personnes adoptées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les jugements d'adoption prononcés par les juridictions étrangères peuvent tenir lieu de jugements d'adoption plénière au sens de l'article 26 du code de la nationalité française. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions ces jugements peuvent être rendus exécutoires en France. Il lui demande quelles conditions doivent être remplies lorsque les pays étrangers dont les juridictions ont statué ne distinguent pas l'adoption plénière de l'adoption simple. Il lui demande également si un contrôle particulier est exercé lorsque les juridictions étrangères ont fait application de la loi française, et notamment des articles 343 à 354 du code civil français.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les jugements étrangers qui prononcent une adoption ont effet en France sans exéquatur préalable, comme, d'une façon générale, les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes. L'adoption ainsi prononcée en application d'une loi étrangère et quelle qu'en soit la dénomination peut être transcrite sur les instructions du ministère public et avoir les effets d'une adoption plénière du droit français si elle a un caractère irrévocable et rompt les liens de filiation avec la famille d'origine. Une telle adoption fait attribuer à l'enfant la nationalité française conformément aux articles 26 et 36 du code de la nationalité. Dans le cas où la décision étrangère a fait application de la loi interne française, sa reconnaissance a lieu selon les règles du droit commun telles que précédemment exposées.
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