Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/06/1986
M. Michel Alloncle expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que l'association hospitalière de la clinique du Pont-Perrin, à Civray (Vienne), qui gérait une clinique privée à but non lucratif concessionnaire du service hospitalier depuis 1983, a décidé unilatéralement de cesser toute activité à compter du 30 juin 1986. Cette décision va donc entraîner un affaiblissement des moyens en lits actifs publics du secteur qui correspondaient pourtant à un besoin réel de la population. En revanche, le centre hospitalier de Ruffec (Charente), situé à 17 kilomètres, se trouvera désormais être le seul établissement sanitaire, comportant des lits de chirurgie, de maternité et de médecine, à assurer la couverture sanitaire d'un secteur comprenant 40 000 habitants et éloigné de tout autre établissement hospitalier dans un rayon de 50 kilomètres. La structure de l'hôpital de Ruffec, qui a déjà fait l'objet d'importants travaux de rénovation et qui dispose d'un plateau technique entièrement neuf et performant, nécessite à nouveau un renforcement de ses moyens en vue de faire face à ses responsabilités accrues. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour aider cet établissement à parfaire sa modernisation et à assurer son bon fonctionnement dans le cadre de sa mission élargie de service public.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 20/11/1986
Réponse. -L'hôpital de Ruffec enregistrait jusqu'à présent une activité moyenne (coefficient d'occupation pour les deux dernières années 1984 et 1985 : médecine 73,1 p. 100 et 72,95 p. 100 ; chirurgie 42,5 p. 100 et 65,26 p. 100 ; gynécologie-obstétrique 34,1 p. 100 et 30,80 p. 100). Il est probable que la fermeture de la clinique du Pont-Perrin à Civray devrait permettre une augmentation de l'activité de l'hôpital de Ruffec et un ajustement des capacités pourrait être autorisé si cela s'avérait nécessaire. Une étude devra être effectuée par l'établissement et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La réglementation prévoit que les crédits d'exploitation d'un hôpital et sa dotation globale peuvent être révisés en cours d'année dans le cas d'une modification importante et imprévisible de l'activité médicale de nature à augmenter de façon substantielle les charges (article 39 du décret n° 83-744 du 11 août 1983). La mise en oeuvrede cette disposition nécessite le respect d'une procédure particulière et notamment l'avis préalable de la caisse régionale d'assurance maladie. Une analyse départementale est en cours, en vue de mesurer l'incidence budgétaire précise de cette modification d'activité sur les charges d'exploitation de cet établissement et de juger de l'étendue des moyens supplémentaires à affecter, le cas échéant, pour en assurer le bon fonctionnement.
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