Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître les conditions qui devront présider à la création de zones franches sur le territoire français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à quels critères objectifs devront répondre les zones qui, sur le territoire national, bénéficieront d'avantages fiscaux et douaniers, telles qu'elles seront définies comme zone franche. Il lui demande, dans le cas où les avantages définis pour ces zones seraient supérieurs à ceux octroyés présentement en Lorraine, que les bénéfices supplémentaires accordés viennent compléter le dispositif prévu pour la région Lorraine.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le Gouvernement mène actuellement une réflexion d'ensemble sur le problème des zones d'entreprises et sur les aides dont elles seraient susceptibles de bénéficier en tenant compte des règles européennes et des contraintes régionales. Au terme de cette réflexion le Gouvernement prendra les mesures adéquates afin d'assurer au mieux l'avenir des régions en difficulté.
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