Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui vont se poser s'agissant des cotisations dues par les communes aux organismes de la fonction publique territoriale. A cet égard, il lui demande de bien vouloir, conformément à l'article 27 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, prendre les dispositions nécessaires afin que les centres départementaux de gestion puissent bénéficier du reversement des cotisations par les syndicats de communes pour le personnel. Il lui rappelle la nécessité de prendre de manière urgente un décret établissant les conditions et les proportions dans lesquelles doivent s'effectuer cette démarche.
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La question est caduque
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