Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des porteurs de journaux à domicile. Ceux-ci sont inscrits, pour leur grande majorité, au conseil supérieur des messageries de presse, ce qui devrait objectivement conduire à considérer leur activité comme indépendante. Et il est utile de rappeler que les revenus retirés de cette activité de portage sont extrêmement modiques. Il serait nécessaire que les précisions utiles soient apportées sur le statut et les droits des intéressés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les personnes exerçant une activité de portage et inscrites au conseil supérieur des messageries de presse soient, d'une part, reconnues comme travailleurs indépendants et, d'autre part, dispensées de cotisations en dessous d'un seuil de revenus identique à celui retenu en matière d'allocations familiales. Par ailleurs, une mesure semblable pourraît être introduite pour les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse, en laissant toutefois aux intéressés la possibilité d'opter pour le régime de droit commun.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/11/1986
Réponse. -Certaines incertitudes sont apparues dans le passé quant au régime de protection sociale auquel doivent être affiliés les vendeurs colporteurs de presse ; pour cette raison, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a récemment rappelé que, dans la mesure où ils justifient d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse, les vendeurs colporteurs de journaux relèvent du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et, par suite, du régime d'assurance maladie correspondant. Par ailleurs, et pour tenir compte du fait que les cotisations exigibles à ce titre peuvent apparaître excessives au regard des revenus procurés par cette activité et en freiner le développement, le Gouvernement étudie les aménagements possibles en vue d'alléger la charge correspondante et favoriser ainsi des créations d'emploi de vendeurs colporteurs de journaux.
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