Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que le projet de loi de finances rectificative pour 1986 prévoit de financer les dépenses nouvellement mises à la charge du budget de l'Etat en prélevant sur les ressources de la caisse d'équipement des collectivités locales servant normalement à financer les emprunts réalisés à la demande des communes et en attente d'utilisation par elles. Les collectivités locales disposeront donc d'une masse d'argent moindre pour financer leurs investissements. Il lui demande de lui apporter toutes justifications de cette mesure qui va grever fortement les budgets d'investissements de nos communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/09/1986
Réponse. -Le prélèvement de 2 milliards de francs sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) a été calibré de manière à ne pas déséquilibrer les comptes de cette institution pour maintenir intacte sa capacité de prêt aux collectivités locales. Le prélèvement s'impute sur un montant de réserves très substantiel, accumulé grâce au privilège accordé par l'Etat de bénéficier du dépôt faiblement rémunéré d'une fraction de la trésorerie des collectivités locales. Les réserves atteignaient environ 9 milliards de francs, à la fin de 1985, dont une fraction déposée au Trésor. C'est d'ailleurs sur cette fraction que s'impute le prélèvement. En 1986, la C.A.E.C.L. a prévu de mobiliser 1,8 milliard de francs sur ses fonds propres pour consentir des prêts aux collectivités locales. Elle accroîtra également fortement ses emprunts sur les marchés. Ses concours aux collectivités locales devraient donc augmenter à nouveau cette année. Il n'y aura ainsi aucune pénurie en matière de financement des investissements des collectivités locales.
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