Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 12/06/1986
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle est son analyse en ce qui concerne la réforme fiscale souhaitée par les agriculteurs ; c'est-à-dire séparation des patrimoines privés et professionnels, dissociation du revenu des exploitants de celui de l'exploitation et intégration de la rémunération du travail de l'exploitant dans les charges sur le plan fiscal. Cela afin que la fiscalité ne touche que les revenus réels et disponibles . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -La séparation des patrimoines privés et professionnels des agriculteurs souhaitée par l'honorable parlementaire a été rendue possible par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 qui a créé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). En effet, l'exploitation sous forme d'E.A.R.L. permet à tout exploitant agricole de séparer son capital d'exploitation de son patrimoine personnel. En revanche, la dissociation du revenu des exploitants individuels de celui de leur exploitation irait à l'encontre des principes généraux qui régissent l'impôt sur le revenu. Elle aboutirait à autoriser ces exploitants à réinvestir une fraction de leurs bénéfices en franchise d'impôt. Ils pourraient ainsi fixer eux-mêmes le montant de leur revenu imposable. Quant à l'intégration de la rémunération du travail de l'exploitant dans les charges, elle serait contraire au principe selon lequel le travail personnel de l'exploitant et les capitaux engagés sont rémunérés par le bénéfice net de l'exploitation. Cette rémunération ne peut en conséquence être considérée comme une charge effective de l'exploitation. En outre, cela impliquerait l'imposition de cette rémunération entre les mains de l'exploitant dans la catégorie des traitements et salaires. Or, un tel régime fiscal n'est pas envisageable dès lors qu'il suppose l'existence d'un lien de subordination à l'employeur et exclut la réalisation de gains en capital. De façon plus générale, un débat sur la fiscalité agricole aura lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1987.
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