Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 12/06/1986
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles sont ses intentions face au Centre national des jeunes agriculteurs qui souhaite, pour les prêts à l'installation, une baisse de trois points et une augmentation du plafond de 450 000 à 500 000 francs. . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement a abaissé le taux des prêts bonifiés à l'agriculture par arrêtés du 10 juillet 1986 publiés au Journal officiel de la République française du 23 juillet 1986. Cette baisse est de 2 points pour l'ensemble des prêts aux jeunes agriculteurs. Les prêts d'installation, permettant de financer la reprise et, dans la limite du sous-plafond de 170 000 francs, la modernisation de l'exploitation, voient leur taux passer de 6 p. 100 à 4 p. 100 en zone de plaine, et de 4,75 p. 100 à 2,75 p. 100 dans les zones défavorisées et de montagne. Le plafond des réalisations de ces prêts est porté à 500 000 francs. Ces taux d'intérêts s'appliquent également aux prêts spéciaux de modernisation accordés aux jeunes agriculteurs. Les taux des prêts spéciaux de modernisation accordés aux autres bénéficiaires sont diminués de 1 point et ramenés à 5 p. 100 en plaine et 3,75 p. 100 en zone défavorisée et de montagne. Les taux des autres prêts bonifiés sont abaissés de 1 point à l'exception des prêts fonciers pour lesquels le taux est diminué de 0,75 point.
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