Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 12/06/1986
M.Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur une proposition d'ordre comptable destinée à favoriser le développement des P.M.I. particulièrement dignes d'intérêt que sont les E.T.A. Il lui rappelle que ces entreprises, à technologies avancées en pleine évolution, consacrent une part importante de leur chiffre d'affaires à la recherche-développement et occupent des marchés nouveaux par la production de biens basés sur les progrès récents des connaissances scientifiques. Compte tenu des atouts de haute compétence technique et de créativité que présentent ces entreprises, il lui paraît nécessaire de reconnaître que leurs dépenses de recherche-développement constituent un véritable investissement, c'est-à-dire une valeur d'actif et non pas une charge d'exploitation. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/09/1986
Réponse. -Conformément à l'article 236-I du code général des impôts, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. Lorsqu'elles sont immobilisées, les dépenses doivent généralement être amorties dans un délai de cinq ans. En pratique, le régime fiscal applicable à ces dépenses résulte du mode de comptabilisation retenu par l'entreprise. Ces dispositions ont été commentées par l'instruction du 12 octobre 1984 (B.O.D.G.I., 4 C-7-84). Elles vont directement dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
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