Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 12/06/1986
M.Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les vives réactions des employeurs de personnel de maison, regroupés dans la fédération nationale des regroupements de particuliers employeurs, face à la suppression de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale, versée par les employeurs, qui a été décidée par le précédent gouvernement. L'opportunité de cette mesure était tout à fait contestable, compte tenu de la qualité de ces employeurs qui sont, le plus souvent, des personnes âgées ou handicapées, nécessitant une assistance, des mères de famille ayant besoin d'un personnel d'appoint ou de garde d'enfants, et de l'importance des charges qu'ils évitent par là même à la collectivité. Il s'agit également d'une mesure injuste car cette catégorie d'employeurs qui fournit du travail à des employés de maison à temps partiel, ou à temps complet, ne bénéficie, en contrepartie, d'aucune déduction fiscale, contrairement à l'ensemble des travailleurs français. Il est à craindre que la suppression du calcul forfaitaire des cotisations de la sécurité sociale ne constitue une incitation au travail clandestin ou une réduction des emplois dans ce secteur et il lui demande, par conséquent, s'il ne juge pas opportun d'envisager la déductibilité des charges sociales et des salaires versés par les particuliers employeurs à leur salarié.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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