Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 12/06/1986
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une étude engagée au début de l'année par la Caisse des dépôts et consignations. Cette étude porte, en ce qui concerne la voirie communale, sur les conditions dans lesquelles des financements supplémentaires adaptés aux problèmes posés par les réparations des dommages dus au gel peuvent être mis en place. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de cette étude.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les dommages causés par les rigueurs des hivers 1985 et 1986 ont entraîné pour les collectivités locales sinistrées des charges financières accrues. Cependant, la faiblesse des crédits d'équipements relatifs aux réparations des dégâts causés par les calamités publiques gérés par le ministère de l'intérieur (0,689 millions de francs en autorisations de programme, 1,273 millions de francs en crédits de paiement en 1986) n'a pas permis immédiatement de mettre en place des aides financières spécifiques. Cette situation a été corrigée, puisque, dans la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), des crédits supplémentaires destinés à la réparation des équipements endommagés par les calamités publiques ont été ouverts (soit 5 millions de francs en autorisations de programme et 3 millions de francs en crédits de paiement) sur le chapitre 67-54, article 10. Par ailleurs, afin d'accroître les financements supplémentaires adaptés a` la situation rencontrée par les collectivités locales pour réparer les dommages dus au gel, l'attention de la Caisse des dépôts et consignations a été appelée afin que cet établissement financier puisse répondre favorablement aux demandes d'emprunt à taux préférentiel présentées par les élus locaux et visant à financer les réparations nécessaires et procéder à la création d'une enveloppe spéciale destinée à ces financements. D'après les indications fournies par cet organisme, toutes les demandes soumises aux délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations ont été satisfaites par l'octroi de prêts à taux préférentiels. Les ressources de la caisse, tant en 1985 qu'en 1986, ont permis de satisfaire l'ensemble des demandes de financement. Dès lors, la création d'une enveloppe spécifique ne s'est pas avérée nécessaire. Cependant, à la suite de la décision intervenue le 25 mai 1986 d'harmoniser le taux des financements consentis aux collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'équipement des collectivités locales et les caisses d'épargne examinent désormais les demandes de financement présentées par des collectivités locales pour la réparation de dommages causés par des calamités naturelles comme l'ensemble des projets d'équipement de ces dernières.
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