Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/06/1986
L'attitude scandaleuse qui consiste, de la part de nombreux compatriotes, à abandonner leurs animaux de compagnie ne fait qu'augmenter les charges et la responsabilité des nombreux bénévoles soucieux de la protection des animaux. A cet effet, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas souhaitable de soutenir l'action méritante de ces associations, souvent privées, en favorisant leur ravitaillement en denrées alimentaires jugées non conformes aux mesures en vigueur pour la consommation humaine. Ces dispositions seraient d'un grand secours et s'inscriraient fort à propos à la veille des départs en vacances d'été, période réputée pour l'augmentation dramatique des chiffres d'abandon. En facilitant l'accueil des animaux, elles n'entraîneraient pas de charges nouvelles pour les fonds publics et sous-entendraient un accord de principe entre associations (type S.P.A.) et industriels de l'agro-alimentaire qui pourraient trouver là unmarché complémentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'action méritante des associations privées telles que la S.P.A. doit effectivement être soutenue. C'est pourquoi les services vétérinaires départementaux du ministère de l'agriculture ont reçu instruction, eu égard aux difficultés économiques des abattoirs publics, d'autoriser en priorité les sociétés sans but lucratif et d'intérêt national à s'approvisionner en viandes saisies impropres à la consommation humaine. Il suffit à ces sociétés de mettre leur chenil en conformité avec la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et de respecter les exigences sanitaires énoncées dans les arrêtés ministériels du 3 mai 1957 et du 25 septembre 1962 relatifs à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des viandes ou abats saisis dans les abattoirs.
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