Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 12/06/1986
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement découlant de l'application de la loi no 85-1352 du 20 décembre 1985. Il lui expose que l'instauration du régime dit " des subventions spécifiques ", qui s'applique désormais aux communes de moins de 2 000 habitants ainsi qu'à celles comprises entre 2 000 et 10 000 habitants en ayant fait le choix, soulève des difficultés. Il souligne en effet que la mise en place de ce système conduit à priver ces communes de l'ancienne dotation globale d'équipement en ce qui concerne les travaux commencés en 1985 et qui seront payés en 1986. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable de maintenir l'application des règles anciennes de la dotation globale d'équipement aux opérations engagées avant le 1er janvier 1986, et dont les paiements interviendront au cours de cette même année.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. - Depuis sa création en 1983 la dotation globale d'équipement répartie selon le système du taux de concours, est liquidée trimestriellement par le commissaire de la République, sur présentation par le maire ou le président de la collectivité bénéficiaire, d'un état des paiements effectués lors du trimestre écoulé. C'est ainsi que pour des états de paiement arrêtés respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d'une année donnée, les versements de dotation globale d'équipement interviennent courant avril, courant juillet, courant octobre et au début de l'année suivante. La réforme de la dotation globale d'équipement mise en place par la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 n'a apporté aucune modification à ces mécanismes. Conformément aux dispositions de ma circulaire n° 86-116 du 15 mars 1986, les commissaires de la République ont réçu instruction de verser aux communes et groupements y compris à celles et à ceux qui relèvent en 1986 du régime de la 2ème part, des attributions de dotation globale d'équipement au vu des états des paiements réalisés au plus tard le 31 décembre 1985 et qui leur sont parvenus avant le 1er avril 1986.Les opérations qui n'ont pas été totalement mandatées au 31 décembre 1985, bien qu'à cette date les travaux en aient été achevés, sont considérées comme des opérations en cours et sont de ce fait, conformément à l'article 9 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985, susceptibles de bénéficier des crédits de la seconde part sous réserve de relever des catégories d'investissement prioritaires retenues par la conférence départementale d'harmonisation des investissements.
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