Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 12/06/1986
M.Joseph Caupert expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, cet avantage étant actuellement réservé aux élèves de l'enseignement public, les familles dont les enfants fréquentent les établissements d'enseignement privé ne sont pas admises à bénéficier de la réduction sur frais de pension dite " remise de principe d'internat " accordée lorque trois enfants au moins sont simultanément présents dans un ou plusieurs établissements d'enseignement du second degré. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette ségrégation et s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'y mettre fin.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/11/1987
Réponse. -Les remises de principe d'internat, instaurées par le décret n° 63-269 du 26 juin 1963, prennent la forme d'une réduction sur les tarifs d'hébergement, progressive avec le nombre d'enfants et d'autant plus importante que les tarifs pratiqués sont élevés. Avant l'intervention des textes relatifs à la décentralisation de l'enseignement public, la grille des tarifs d'hébergement des lycées et collèges publics était fixée par arrêté ministériel. Il était donc normal que l'Etat fixe les remises qu'il accordait. Par contre, les établissements privés, jouissant de la liberté tarifaire, ne bénéficiaient pas de ce système. Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement laissant toute liberté aux établissements publics locaux d'enseignement pour fixer leur tarif d'hébergement, le principe de ces remises ne se justifie plus. Il a donc été proposé la suppression des remises de principe. Ainsi la ségrégation entre établissements privés et établissements publics, fondée à l'origine, cesse d'elle-même.
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