Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Marcel Bony demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance détiennent des éléments statistiques sur les créations d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et d'exploitation agricole à responsabilité limitée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1985. Dans l'affirmative, il aimerait savoir si le nombre de créations est significatif et si, parallèlement, on enregistre une diminution de constitution de S.A.R.L.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/07/1986
Réponse. -La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, en créant l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) n'a entendu instituer qu'une variété de société à responsabilité limitée ou de société civile. Leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne permet pas de les recenser en tant que telles car la nomenclature juridique ne leur réserve aucune place particulière et ne les différencie pas des autres sociétés à responsabilité limitée ou des autres sociétés civiles selon le cas. Dès lors, les greffes des tribunaux de commerce ne détiennent pas de statistiques concernant la création de ces nouvelles formes sociales dont l'établissement ne peut se faire qu'en dépouillant tous les dossiers d'immatriculation des sociétés. Il ne peut être fait état, actuellement, d'aucune estimation officielle en raison du caractère récent de ces nouvelles dispositions. Malgré l'absence detout renseignement statistique, il n'en demeure pas moins établi que les chefs d'entreprise de tous les secteurs de la vie économique et sociale manifestent un intérêt certain pour ces nouvelles formes de sociétés.
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