Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/06/1986
M.Gérard Roujas attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur une information diffusée par l'Agence France-Presse et lui prêtant l'intention d'encourager les " parents en difficulté " à " abandonner leurs enfants afin de les rendre adoptables ". Il lui demande de bien vouloir confirmer le bien-fondé de cette information et éventuellement d'expliciter sa pensée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1986
Réponse. -Cette information, qui résultait d'une interprétation inexacte des propos échangés entre le ministre et les responsables du service de l'aide sociale à l'enfance de Paris lors d'une visite à la pouponnière Saint-Vincent-de-Paul, a fait l'objet d'une mise au point en son temps. Le ministre s'est déclaré favorable à une clarification des procédures administratives préalables à l'adoption afin que celles-ci ne représentent plus un surcroît de difficultés pour les familles, et a écouté les responsables du service lui faire part de leurs soucis à propos des enfants qui sont totalement délaissés sur le plan affectif mais dont la situation juridique ne permet pas qu'ils soient adoptés. Il convient de rappeler que, le plus souvent, le règlement de telles situations est subordonné à l'intervention d'une déclaration judicaire d'abandon, par le tribunal de grande instance, en application de l'article 350 du code civil.
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