Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 05/06/1986
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le manque de crédits affectés à la démolition d'H.L.M. devenues particulièrement vétustes et insalubres. En effet, il apparaît que la réhabilitation d'un immeuble en très mauvais état est bien souvent plus onéreuse qu'une démolition pure et simple suivie de la reconstruction d'un immeuble moderne, fonctionnel et mieux adapté aux besoins actuels en matière de logement. Or il s'avère que le manque de crédits dans ce domaine ne permet pas aux offices publics d'H.L.M. d'engager les travaux de démolition nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question et de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette insuffisance de crédits.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/03/1987
Réponse. - La présente question écrite évoque l'opportunité de démolir certains éléments du patrimoine H.L.M. et regrette le manque de crédits pour ce type d'opération. Le besoin de logements sociaux en France est important et l'aide qu'apporte l'Etat aussi bien pour la réhabilitation que pour la construction neuve de logements locatifs sociaux est élevée. De ce fait, la démolition de logements H.L.M. doit être examinée avec prudence. L'analyse des dossiers présentés aux services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a permis de dégager plusieurs cas de figure conduisant à envisager une hypothèse de démolition. La décision doit reposer sur un ensemble d'éléments se rapportant : 1° à des raisons d'urbanisme : la construction massive des années 1955-1970 a entraîné la réalisation d'ensembles H.L.M. qui ne correspondent plus aujourd'hui à la demande exprimée par les locataires. Cependant, la construction de ces ensembles a correspondu aux nécessités économiques et sociales de l'époque et permis à plusieurs millions de Français l'accès à un logement moderne, salubre et globalement de qualité. Afin d'adapter ce parc et de répondre à l'attente des locataires, le Gouvernement a confirmé sa volonté de poursuivre l'amélioration de ces quartiers, tant sur le plan du bâti que de la vie sociale (opérations retenues dans le cadre des contrats de plan Etat-région en particulier) ; 2° à des raisons architecturales : là encore, le programme de réhabilitation permet d'améliorer le confort des logements H.L.M. (confort sanitaire, thermique, mise aux normes, etc.) et également, par restructuration, de les adapter aux besoins réels des familles ; les crédits de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) répondent notamment à ces objectifs ; 3° à des raisons sociales, liées à des difficultés de cohabitation qui doivent être prises en compte par les collectivités et les promoteurs bailleurs lors des opérations de réhabilitation et restructuration des quartiers ; 4° à des raisons financières : la plupart des logements concernés en secteur H.L.M. ont été construits à l'aide de prêts de longue durée, non encore totalement amortis. Leur démolition implique le remboursement anticipé de ces prêts par les organismes ou leurs garants, auxquels l'Etat ne saurait se substituer sans accroître fortement l'effort financier déjà considérable qu'il consent par ailleurs pour le secteur économique du logement. Dans ce contexte, les opérations de démolition doivent être examinées au cas par cas, au vu d'une étude précise mettant en valeur les avantages et inconvénients des solutions en présence : réhabilitation, vente et changement d'usage, démolition, tant sur le plan social et financier qu'au regard des problèmes d'habitat du territoire concerné. Toutefois, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. Un décret au Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.
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