Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 05/06/1986
M. Jean Boyer expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon certaines sources, il semble que l'on manque à l'heure actuelle en France d'environ trois mille couvreurs-zingueurs, cette profession étant trop souvent confondue avec celle de la charpente. Pour pallier une telle insuffisance dans sa région, le lycée technique du bâtiment de Sassenage propose une formation qui aboutit après trois ans d'étude à un C.A.P., le recrutement des élèves s'effectuant soit après la classe de cinquième, soit à la suite d'une classe de préparation professionnelle de niveau. Il lui indique cependant que ce même type d'établissement est le seul de l'académie à offrir ce type de formation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne juge pas nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour faire face à une demande spécifique à l'égard de ce type de formation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/08/1986
Réponse. -Dans le cadre de la décentralisation, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, tout en conservant à l'Etat la responsabilité du service public de l'enseignement, a introduit une nouvelle répartition de compétences en la matière, précisée par divers textes d'application (notamment la circulaire du 18 juin 1985, publiée au Journal officiel du 12 juillet 1985). Le recteur arrête chaque année la structure pédagogique générale des établissements ; à cet effet, il doit tenir compte des orientations retenues au schéma prévisionnel des formations, document que chaque conseil régional a désormais la responsabilité d'établir et qui fera apparaître les objectifs régionaux de formation. Les modifications de l'organisation pédagogique (ouvertures, fermetures de sections) des lycées et des lycées professionnels font l'objet dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire - et après consultation du conseil académique de l'éducation nationale - de décisions rectorales. Il appartient aux services rectoraux de définir les priorités et de prendre les mesures estimées nécessaires, compte tenu de la situation du dispositif de formation et de l'environnement économique ainsi que des moyens en emplois et en crédits dont dispose annuellement chaque académie. C'est sur ces bases que doit être appréciée, au plan régional, l'opportunité d'un développement de chaque filière de formation, et notamment de celle conduisant au C.A.P. de couvreur.
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