Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les conditions d'application de la contribution exceptionnelle de l'Etat, consistant essentiellement à supprimer les charges sociales pendant trois ans, et sur les propositions de redéploiement de la Lorraine. Les mesures n'ont, jusqu'à présent, eu aucun impact positif, notamment pour le département de la Meuse. Constatant que la détermination de l'Etat, à concourir au renouveau des régions touchées par la crise, est manifeste pour ce qui concerne le Nord - Pas-de-Calais, il lui demande quand la Lorraine, et notamment la Meuse, bénéficieront d'une faveur équivalente.
- page 771
Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1987
Réponse. -Il convient tout d'abord de rappeler que le périmètre géographique éligible à la contribution exceptionnelle de l'Etat (décret n° 84-807 du 28 août 1984) a été établi à partir de critères objectifs de population sidérurgique résidant au sein des communes. Deux critères ont prévalu : le premier concerne les cantons comptant plus de 800 sidérurgistes résidents et représentant au minimum 10 p. 100 de la population active, le second concerne les communes où habitent plus de 100 sidérurgistes, représentant au minimum 8 p. 100 de la population active. Dans le département de la Meuse, seules les communes de Bouligny et de Spincourt répondaient à ces paramètres. Plus généralement, l'Etat a engagé en Lorraine une opération de redéploiement industriel régional de grande envergure, et le département de la Meuse bénéficie pleinement de la solidarité nationale. Qu'il s'agisse des engagements pris dans le cadre du programme de redéploiement ou dans le cadre du contrat de plan Etat-région, plusieurs dossiers ont d'ores et déjà débouché sur des résultats concrets ou sont en voie d'aboutissement. Pour mémoire, l'engagement de l'Etat dans les réalisations suivantes doit être rappelé : étude sur l'utilisation de la chaux, reconstruction et modernisation de l'abattoir de Verdun, études de faisabilité concernant la production d'éthanol, cofinancée par l'A.F.M.E. et le Fidar, ou concernant le centre technique du lait, financée par l'Etat et la région.
- page 295
Page mise à jour le