Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M.Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des associations familiales à l'égard de la décision prise par le gouvernement précédent, tendant à fixer, entre le 2 et le 5 de chaque mois, la date de paiement des prestations familiales, certaines caisses l'effectuant jusqu'à présent à partir du 20 du mois précédent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a cru devoir prendre une telle décision, dont les conséquences seront très défavorables pour les familles : en effet, en retardant le paiement des prestations familiales, on opérera une ponction de plus de deux milliards de francs à leur détriment.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/09/1986
Réponse. -La décision de fixer le paiement des prestations familiales entre le 2 et le 5 de chaque mois répond à trois préoccupations : l'harmonisation des dates de versement des prestations familiales ; l'application de la réglementation qui prévoit le versement des prestations à terme échu, alors que celui-ci intervenait entre le 20 du mois pour lequel le droit est ouvert et le 10 du mois suivant ; un souci d'équité pour les allocataires puisque l'écart d'une caisse à une autre pouvait atteindre trois semaines. Cette harmonisation vise d'autre part à améliorer la gestion de la trésorerie globale de la sécurité sociale afin de permettre le financement d'autres mesures sociales telles que la mensualisation des pensions vieillesse du régime général. Cette adaptation bénéficie à 15 p. 100 des familles qui perçoivent en moyenne leurs prestations avec deux jours d'avance. Pour 38 p. 100 d'entre elles la situation est inchangée. Pour la minorité des familles qui ont connu un retard, la mesure est entrée en vigueur très progressivement (décalage de deux jours en août 1985 et de un jour les mois suivants) pour éviter tout déséquilibre dans les budgets familiaux. En outre, cette mesure permet, grâce à une meilleure connaissance de la situation des bénéficiaires, de réduire les versements indus et ainsi de limiter les demandes de remboursement aux allocataires. Il n'est pas envisagé de revenir sur une mesure qui améliore l'égalité des allocataires devant le service public.
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