Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certains problèmes rencontrés en matière d'équivalence de diplômes, délivrés dans les divers pays de la Communauté européenne. C'est ainsi que deux exemples paraissent confirmer les anomalies constatées : 1° le diplôme d'" humanités - latin-grec ", délivré en Belgique, n'est pas reconnu équivalent au baccalauréat français ; 2° dans le domaine social, le diplôme de nursing, délivré par un institut de Namur, dans la spécialité Infirmière graduée sociale, n'est pas reconnu par les autorités françaises. Ainsi, des ressortissants de la Communauté européenne qui ont acquis la nationalité française se trouvent dans l'impossibilité de faire homologuer leurs diplômes en équivalence de titres délivrés en France et d'accéder aux emplois ou spécialités qu'ils préparaient. Il aimerait savoir si une étude a déjà été engagée sur ces problèmes et s'il est envisagé de lui donner une conclusion concrète. . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale. 100
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/10/1986
Réponse. -Le " diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur " (dit " certificat de maturité ") est actuellement le titre belge considéré comme étant d'un niveau comparable au baccalauréat français. Avant la réforme de l'enseignement secondaire mise en oeuvre en Belgique, il s'agissait du certificat homologué d'humanités (sections gréco-latine, latine-mathématiques, latine scientifique ou moderne scientifique). Les titulaires de l'un ou l'autre diplôme peuvent, en principe, solliciter leur inscription en première année d'université en France, comme les titulaires du baccalauréat. Depuis 1976, le ministère de l'éducation nationale ne fixe plus de listes de titres étrangers reconnus de plein droit du même niveau que les diplômes français pour la poursuite des études. Selon le décret n° 85-906 du 23 août 1985, ce sont les autorités compétentes des établissements d'enseignement supérieur qui sont chargées de procéder à la comparaison des niveaux des diplômes et de prendre les décisions de validation appropriées. La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur la proposition d'une commission pédagogique. En particulier, les ressortissants étrangers, candidats à une inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat, doivent justifier des titres ouvrant droit dans leur pays d'origine aux études envisagées. Ces dispositions sont conformes à la convention européenne de 1953 relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.
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