Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M.Rémi Herment demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui préciser les modalités relatives à l'attribution d'un revenu de remplacement aux agents non fonctionnaires des collectivités locales ayant involontairement perdu leur emploi. Il se réfère à l'entrée en vigueur, le 1er avril 1984, de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, à la modification de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1983, portant application de l'article L. 351-16, décret dont les modalités pratiques d'application venaient à peine d'être publiées. Le soussigné souhaiterait que soit clairement précisé le régime désormais applicable aux agents non fonctionnaires permanents, non permanents, vacataires, selon leur ancienneté ou la durée effective de travail qu'ils auraient effectuée avant la perte involontaire d'emploi.
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La question est caduque
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