Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment tenait à se faire l'écho auprès de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants des revendications des organisations représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord, sur le point précis de la retraite mutualiste. Il rappelle que celle-ci pouvait être souscrite par les titulaires de la carte du combattant, avec une participation de l'Etat de 25 p. 100. Ce taux de concours de l'Etat serait ramené à 12,50 p. 100, à compter du 1er janvier 1987. Or les ayants droit font valoir que les moyens, dont dispose l'Office national des anciens combattants, sont insuffisants pour que tous les demandeurs puissent obtenir effectivement la carte de combattant dans les temps convenables. Aussi, souhaitent-ils le report au 1er janvier 1989 - au plus tôt - de la date de modification du taux de participation de l'Etat. En appelant l'attention sur les circonstances particulières qui fondent de tels desiderata, il aimerait être assuré que ceux-ci font l'objet d'une étude et d'intentions qui permettront d'y répondre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les départements ministériels compétents ont d'ores et déjà décidé de reporter au 1er janvier 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant. Le décret modifiant le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 est en cours de préparation.
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