Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la date probable de publication d'un appel de candidatures intéressant les radios privées du département de la Meuse. Il lui a été, en effet, rapporté qu'aucune création nouvelle ne pourrait être autorisée avant une étude globale de situation qui ferait suite à un tel appel de candidatures. Dès lors, il souhaite que cette procédure soit entamée dans les meilleurs délais afin que la libéralisation du régime des radios libres, tant vantée, puisse s'inscrire dans la réalité meusienne.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/02/1987
Réponse. -La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par la loi du 27 novembre 1986, prévoit que l'autorisation de télévisions privées relève de la compétence exclusive de la commission nationale de la communication et des libertés dans les zones de diffusion qu'elle aura préalablement définies. La C.N.C.L. accordera ces autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard, d'une part, des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et le libre exercice de la concurrence, d'autre part, de l'expérience du candidat dans les activités de communication, de la viabilité de son projet et de ses engagements quant à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française. C'est en considération de ces divers critères que la C.N.C.L. se prononcera sur les possibilités de création de radios privées dans le département de la Meuse, selon un calendrier qu'il lui appartiendra de fixer.
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