Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M.Rémi Herment se réfère, pour la présente question à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, à la réponse n° 20768, insérée au Journal officiel débats, Sénat du 14 février 1985. Il constate qu'il n'a pas été intégralement répondu à une partie de son interrogation. Celle-ci portait également sur le point de savoir si l'absence des titres par les titulaires d'agréments antérieurs était susceptible d'autoriser le retrait de ceux-ci.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les ingénieurs-conseils sont recrutés pour leur compétence technique. La circulaire n° 43 SS du 19 mai 1965 indiquait qu'ils devaient pour satisfaire cette exigence posséder un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat. Elle rappelait également que la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale impose aux candidats aux postes d'ingénieurs-conseils, outre la possession du titre d'ingénieur, une expérience préalable de cinq ans d'activité professionnelle comme tel dans l'industrie ou dans des emplois similaires dans les administrations ou des organismes publics ou privés. A cela s'ajoute, une fois l'ingénieur recruté, une formation spécifique. La lettre ministérielle du 9 janvier 1987 qui a remanié l'ensemble du dispositif de recrutement, de formation et d'agrément des ingénieurs-conseils n'apporte pas de précisions supplémentaires. Il appartient donc au directeur régional des affaires sanitaires et sociales auquel l'arrêté du 8 janvier 1971 a donné délégation à cet effet d'agréer les ingénieurs-conseils et d'examiner à cette fin, pour chaque cas d'espèce, si les conditions définies ci-dessus sont remplies. C'est à lui qu'il reviendrait au cas contraire de prononcer un retrait, en respectant les règles générales relatives au retrait des actes administratifs, sous le contrôle éventuel des tribunaux.
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