Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est en mesure de lui indiquer les véritables raisons, autres que celles relevant du symbole, qui l'ont conduit à proposer la privatisation d'une chaîne du service public de télévision (T.F. 1) et ce qu'il pense des propos désobligeants envers T.F. 1, récemment tenus par un membre du Gouvernement et dont la presse s'est fait l'écho. Il lui demande s'il ne considère pas comme grave l'acte selon lequel un moyen de diffusion tel que T.F. 1 peut devenir un instrument de propagande entre les mains d'un homme, ou d'un groupe même entouré de partenaires. Il lui rappelle que la télévision de service public, et en particulier T.F. 1, n'a pas été financée par l'impôt, mais notamment par la redevance, et que ce sont bien les téléspectateurs qui ont véritablement constitué le capital. Enfin il lui demande s'il ne craint pas que l'équilibre économique soit rompu entre les médias, et si lesrecettes publicitaires supplémentaires qu'il faudra trouver pour remplacer la redevance actuellement versée à T.F. 1 ne vont pas se faire au détriment de la presse écrite et donc pénaliser celle-ci.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/12/1986
Réponse. -La privatisation de la première chaîne de télévision s'inscrit dans une profonde réforme du secteur de la communication audiovisuelle définie par la loi du 30 septembre 1986. Cette réforme est fondée sur les trois principes de concurrence, de transparence et de pluralisme, au service d'un objectif : le développement de la production et de la création audiovisuelles françaises, dans l'intérêt de la France et des téléspectateurs. Parce que le secteur public, compte tenu des ses missions et des ses contraintes, n'est pas en mesure, à lui seul, de développer une stratégie permettant de contrebalancer efficacement la puissance des grands groupes internationaux multimédia, le Gouvernement a estimé de renforcer le secteur privé de la communication audiovisuelle en entourant cette privatisation de toutes les garanties nécessaires. Le développement d'un secteur de télévision privé puissant et dynamique ne peut se faire qu'à partir des réseaux existants, compte tenu de la rareté des fréquences et de la limitation des ressources publicitaires. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de proposer à l'approbation du Parlement la privatisation d'une chaîne existante. Le ministre de la culture et de la communication partage complètement les préoccupations concernant la nécessité de préserver l'équilibre économique et financier entre les différents médias tirant leurs ressources du marché publicitaire. Il tient à préciser que la part de la redevance dans le financement de T.F. 1 n'atteint que 33 p. 100 de l'ensemble des ressources actuelles de la chaîne et que le marché publicitaire français n'a pas à l'heure actuelle atteint son montant maximum. On estime, en effet, que le marché publicitaire français de la télévision a un potentiel évalué entre six et douze milliards alors qu'il est actuellement de 4,9 milliards. Des transferts peuvent néanmoins se produire, conduisant à une nouvelle répartition de la ressource publicitaire globale. Afin de bien mesurer les conséquences de ces phénomènes, et en vue de prévenir tout déséquilibre brutal susceptible de remettre en cause les conditions de financement de la presse écrite, le Gouvernement a décidé la création d'un observatoire de la publicité. Réunissant, sous l'égide des pouvoirs publics, les intervenants du marché publicitaire et les supports, cet observatoire aura la charge d'apprécier, dans des conditions aussi objectives que possible, la réalité et l'importance des transferts effectifs de ressources publicitaires.
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