Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant sur l'audiovisuel. Face à la volonté du Gouvernement d'affirmer la privatisation immédiate de T.F. 1, il lui demande, d'une part, les mesures qu'il compte prendre pour maintenir l'exigence du service public sur Antenne 2 et, d'autre part, de définir précisément les conditions techniques et juridiques du futur statut de F.R. 3 afin de préserver les avantages du service public.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/12/1986
Réponse. -La loi relative à la liberté de communication que vient d'adopter le Parlement réaffirme l'existence des missions " éducatives, culturelles et sociales " des sociétés nationales de programme. Elle a créé une autorité administrative indépendante qui est chargée de contrôler l'exécution de ces missions du secteur public. La Commission nationale de la communication et des libertés veille notamment, par ses recommandations, au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des sociétés nationales de programme, en particulier pour les émissions d'information politique. Les obligations de service public seront reprises dans les futurs cahiers des charges des organismes du secteur public, dont l'élaboration fera l'objet d'un avis publié et motivé de la Commission nationale de la communication et des libertés. Il appartiendra à cet organisme de contrôler l'exécution des cahiers des charges à l'occasion de son rapport d'activité annuel et, le cas échéant, de formuler des observations pour manquement grave relevé à l'encontre des sociétés nationales de programme. Pour mener à bien leur mission, les sociétés nationales de programme du secteur public de la communcation audiovisuelle continueront à bénéficier des fréquences mises à leur disposition par l'établissement public de diffusion afin de transmettre et diffuser leurs programmes, dans le cadre de leur mission de service public. Les sociétés nationales de programme devront continuer à produire et programmer les émissions relatives aux campagnes électorales, à diffuser les émissions relevant du droit de communication du Gouvernement, à retransmettre les débats des assemblées parlementaires, ainsi que les émissions accordant un temps d'antenne aux formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale, et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, conformément aux règles qui seront édictées par la future Commission nationale de la communication et des libertés. La Société nationale de programme Antenne 2 devra en outre programmer les émissions dominicales à caractère religieux confiées jusqu'ici à la société T.F. 1 par son cahier des charges. En ce qui concerne la société France-Région 3, elle reste aux termes de la loi, une Société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions à caractère national et régional, dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle demeure soumise aux mêmes droits et obligations que les autres sociétés nationales de programme du secteur public de la communication audiovisuelle.
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