Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 05/06/1986
M.Pierre Schiélé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les personnes qui ont interrompu leurs études pendant quelques années et qui souhaitent les reprendre. Il s'avère que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de bourses ou de formation permanente lorsqu'elles n'ont pas travaillé trois années complètes lors de cette interruption. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter à ces personnes la poursuite de leurs études.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 26/11/1987
Réponse. -La réglementation en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est de la compétence du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Toutefois, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, suit très attentivement cette question et croit devoir apporter les précisions suivantes. Il convient, en l'occurrence, de distinguer les possibilités ouvertes aux salariés, d'une part, aux demandeurs d'emploi, d'autre part. Pour ce qui concerne les salariés, les intéressés choisis ou acceptés par leur employeur peuvent bénéficier du plan de formation de leur entreprise sans conditions particulières de pratique professionnelle autres que celles définies dans le plan. Les salariés peuvent, par ailleurs, solliciter un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue. Pour accéder à ce congé, les postulants doivent justifier de deux années d'ancienneté consécutives ou non dans la branche professionnelle, dont six mois au sein de l'entreprise. Les demandeurs d'emploi régulièrement inscrits à l'A.N.P.E. peuvent percevoir une rémunération si le stage qui les intéresse a fait l'objet d'une procédure d'agrément régional ou national. Le montant de la rémunération est fonction de la situation du demandeur : stagiaires ayant exercé une activité salariée pendant six mois pour une période de douze mois, ou douze mois pour une période de vingt-quatre mois (barème au 1er janvier 1987 : 70 p. 100 du salaire antérieur) : 4 225,50 francs minimum ; 12 676,50 francs maximum. Travailleurs indépendants ayant exercé une activité salariée ou non durant douze mois, dont six consécutifs au cours des trois dernières années : 4 225,50 francs. Autres : âgés de dix-huit à vingt ans : 1 267,50 francs ; âgés de vingt et un ans et plus : 1 690,50 francs. Enfin,il est exact que l'accès à certaines filières est subordonné à la justification de trois ans de pratique professionnelle. Il s'agit de filières spécialement adaptées au public salarié dont le cursus a été aménagé en fonction de l'expérience requise des candidats. C'est le cas en particulier de l'accès au diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue, réglementé par l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié. Cette disposition, prise sur la recommandation expresse de la commission des titres d'ingénieurs, concerne quoi qu'il en soit les conditions d'inscription et non le droit à rémunération.
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