Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 05/06/1986
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., de bien vouloir lui préciser si, compte tenu des faibles ressources dont disposent les demandeurs d'emploi, le Gouvernement envisage de leur accorder la dispense d'affranchissement pour ceux d'entre eux qui se trouvent dans l'obligation d'affranchir très régulièrement leur carte d'actualisation.
- page 773
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'administration des postes et télécommunications ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire en matière de droits à franchise ou de dispenses d'affranchissement. Elle est liée par des textes législatifs ou réglementaires. Or, la franchise postale est réservée, aux termes du décret n° 67-24 du 2 janvier 1967, " à la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat échangée entre fonctionnaires... ". Au demeurant, cette facilité ne constitue pas un avantage mis gratuitement à la disposition des bénéficiaires par les P. et T. puisqu'elle donne lieu à un paiement annuel du budget général au budget annexe des postes et télécommunications sur la base des tarifs en vigueur. Dès lors, l'octroi de la franchise postale aux demandeurs d'emploi créerait pour le budget de l'Etat une charge nouvelle, laquelle relève de la loi, en application de l'article 34 de la Constitution.
- page 1139
Page mise à jour le