Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 05/06/1986
M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les préoccupations exprimées par les membres de la mutuelle générale de l'équipement et des transports du département d'Eure-et-Loir, lesquels déplorent, sur un certain nombre de points, la refonte, opérée par son prédécesseur, du code de la sécurité sociale : en effet, celle-ci fait passer du domaine du législatif au domaine réglementaire un certain nombre de textes considérés comme des garanties acquises par les assurés sociaux telles que le délai de carence en cas de maladie, le taux des indemnités journalières, ou encore l'âge ouvrant droit à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de revenir sur ces modifications qui permettent de réviser le niveau de ces garanties par simple décision réglementaire, sans avoir obtenu l'aval du Parlement.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 07/08/1986
Réponse. -Les décrets et arrêtés du 17 décembre 1985, publiés au Journal officiel du 21 décembre 1985, auxquels sont annexées les parties législative et réglementaire du nouveau code sont l'aboutissement de deux ans et demi de travail effectué par une commission présidée par un conseiller d'Etat et composée de magistrats et de fonctionnaires spécialistes de la sécurité sociale. L'ancien code datait de 1956 et ne comportait pas de partie réglementaire. Par ailleurs, des textes législatifs ultérieurs n'y avaient pas trouvé place. De ce fait, il ne rassemblait pas plus d'un cinquième de l'ensemble des textes relatifs à la sécurité sociale. C'est en février 1983 que le ministre alors chargé de la sécurité sociale a annoncé la constitution d'une commission de codification dont la tâche a été d'une extraordinaire complexité : plus de 5 000 articles sont sortis de ce travail de refonte. L'entreprise de codification s'est strictement limitée à rechercher et à classerl'ensemble des textes de sécurité sociale en vigueur. Aucune modification de fond, si minime soit-elle, n'a été apportée par la commission. La protection sociale n'a donc aucunement été remise en cause. La codification impliquait nécessairement que les textes soient reclassés en fonction des articles 34 et 37 de la Constitution et de la jurisprudence qui s'est élaborée sur leur fondement, dans le domaine de la sécurité sociale. Ceci a conduit la commission à proposer environ 200 déclassements de dispositions législatives intervenues dans le domaine réglementaire et, inversement, 120 reclassements de dispositions réglementaires intervenues dans le domaine législatif. Les propositions de reclassement ont été soumises au Conseil constitutionnel, ou au Conseil d'Etat, selon la date, postérieure ou antérieure à la Constitution de 1958, de la mesure à reclasser. Les avis et décisions de ces deux instances ont été strictement suivis et respectés. Par ailleurs, la commission supérieure de codification a examiné deux fois le projet de code et la section sociale du Conseil d'Etat lui a consacré dix séances avant de transmettre un avis à l'assemblée générale qui s'est réunie le 14 novembre 1985. Après la publication du nouveau code au Journal officiel du 21 décembre 1985, il restait encore à faire valider par le Parlement les reclassements législatifs auxquels il avait été procédé. L'Assemblée nationale, saisie par le précédent gouvernement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social d'un article portant validation de la partie législative du nouveau code, a refusé de l'examiner. Un nouveau projet de loi portant validation du code est déposé devant le Parlement. La codification est une oeuvre de clarification et de simplification. Elle permettra pour les modifications à venir de la réglementation de la sécurité sociale de porter des fondements juridiques incontestés et conformes à notre Constitution. C'est un travail technique indispensable à une meilleure compréhension des textes pour les usagers.
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