Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Germain Authié se référant à la réponse à sa question écrite n° 7976 du 28 septembre 1982, réponse parue au Journal officiel, Débats du Sénat, questions du 15 décembre 1983, page 1698, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à quel stade en sont les études annoncées par les services de son ministère au sujet des nouveaux moyens qui permettraient de réduire les délais intervenant entre le dépôt des demandes de remboursement du crédit de T.V.A. non imputable et le remboursement effectif de ce crédit . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 766
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Les études annoncées visaient à mettre en place une procédure simplifiée d'instruction des demandes de remboursement. Dans un premier temps, l'expérience a été limitée à des entreprises de taille importante se trouvant fréquemment en situation créditrice. Les résultats positifs de cette première phase ont permis par la suite d'étendre la procédure à l'ensemble des entreprises situées dans les départements retenus pour ces études. La direction générale des impôts dresse actuellement le bilan de cette expérience qui s'est achevée le 30 juin 1986. Si les résultats attendus quant à la réduction des délais d'instruction sont confirmés, la nouvelle procédure pourrait être généralisée progressivement à partir de 1987. L'informatisation des phases d'instruction et d'exécution comptables, actuellement à l'étude, devrait également contribuer à abréger les délais de traitement de ces dossiers.
- page 1686
Page mise à jour le