Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le délai anormalement long d'établissement et d'acheminement du certificat de non-opposition en cas de remboursement anticipé demandé, par exemple à Paris, pour des bons du Trésor qui ont été souscrits et domiciliés dans des perceptions du Midi de la France. Ce délai peut dépasser un mois en raison, semble-t-il, des transmissions hiérarchiques entre services de la comptabilité publique et du fait que les diverses liaisons postales sont effectuées en courrier non urgent. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de faire prendre des mesures pour améliorer cette situation étant donné qu'en cas de demande de remboursement anticipé, les souscripteurs ont généralement besoin de disposer des fonds dans les plus brefs délais possibles. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -L'arrêté ministériel du 8 janvier 1965, relatif à la domiciliation des valeurs du Trésor à court terme, dispose que le règlement à son présentateur d'un bon du Trésor domicilié, s'il est effectué par un comptable ou un établissement autre que l'émetteur au guichet duquel le bon avait été souscrit, suppose la délivrance préalable par ce dernier d'un certificat de non-opposition. Au terme de l'article 3 de l'arrêté précité, s'il s'agit d'un bon non échu, ce document " ne doit être établi qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours francs après la date de réception de la demande qui en a été faite ", de manière à permettre à un éventuel opposant de se manifester. C'est ainsi que, compte tenu des délais d'acheminement du courrier, le remboursement des titres peut en effet, comme le relève l'honorable parlementaire, intervenir un mois après leur présentation aux guichets du comptable. Il faut noter, cependant, que le respect de ces dispositionsrenforce, à l'égard des épargnants eux-mêmes, la protection offerte par la domiciliation.
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