Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jacques Durand demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de réactualiser le montant des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession. En effet, un seuil de 3 000 francs avait été fixé en francs courants en 1959. Depuis, cette somme est toujours identique. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge de la succession. Ce n'est que par exception à cette règle que le législateur en a admis l'imputation sur l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation par décès. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de la déduction prévue à l'article 775 du code général des impôts. Au demeurant, les relèvements successifs des abattements susceptibles d'être pratiqués sur les parts revenant aux héritiers en ligne directe, aux conjoints survivants ainsi qu'à tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale ont permis d'alléger sensiblement la charge fiscale des petites successions et d'apporter indirectement une solution au problème de la charge des frais funéraires, dans la plupart des successions.
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