Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M.Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modalités du financement du fonds spécial des grands travaux, assuré par des emprunts gagés sur une taxe frappant les carburants routiers, et appelée à être réévaluée à chaque nouvelle tranche. Ainsi, cette forme de couverture financière présente-t-elle pour l'Etat l'avantage de n'être plus assurée par son budget, et on a estimé que ce transfert concernait 6 p. 100 environ de ses dépenses civiles en capital. Par ailleurs, il semble que le financement exclusif du F.S.G.T., par un accroissement de la fiscalité sur les carburants, n'a été suivi, jusqu'à présent, que d'un retour très partiel en faveur des investissements routiers. Il aimerait être éclairé sur cet aspect du problème et recueillir le sentiment ministériel, à la fois sur l'ensemble de ses données générales et sur les conséquences de ce mécanisme sur l'évolution de la pression fiscale . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -Des données précises relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds spécial de grands travaux (F.S.G.T.) ainsi qu'aux ressources et aux emplois de cet établissement figurent dans le rapport annuel sur la gestion du F.S.G.T. remis chaque année au Parlement en annexe au projet de loi de finances, auquel l'honorable parlementaire pourra se référer utilement. En ce qui concerne plus particulièrement les investissements routiers, il est précisé que sur les cinq tranches lancées à ce jour, pour un montant total de 24 milliards de francs, la circulation routière a bénéficié au total de plus de 9 milliards de francs, soit 37,5 p. 100. S'agissant de la taxe spéciale sur les produits pétroliers, dont le taux vient d'être porté à 9,7 centimes par litre, il paraît logique que les emprunts du F.S.G.T. soient gagés par une recette définitive de cette nature, dès lors que le fonds a pour objet de financer des travaux dans les domaines des transports publics, de la circulation routière, et de la maîtrise de l'énergie. Au demeurant, le poids de cette taxe spécifique dans l'ensemble de la fiscalité et de la parafiscalité pétrolières reste limite : au moins de 3,2 p. 100 des recettes en 1986. Sur un plan général, il est précisé que le Gouvernement est conscient de ce que le F.S.G.T., malgré une amélioration progressive, n'a pas eu la rapidité et l'efficacité escomptées lors de sa création, en raison notamment de difficultés et de lourdeurs d'ordre administratif. Surtout, la pérennisation et la banalisation de cette procédure, conçue initialement comme devant être conjoncturelle, comporteraient des inconvénients du point de vue de la clarté de la présentation des comptes publics et de l'exercice par le Parlement de ses prérogatives en matière budgétaire. Dans ces conditions, le Gouvernement entend procéder à un réexamen d'ensemble du mécanisme du F.S.G.T., qui devra tenir compte de tous les éléments de ce dossier, etnotamment des effets sur le budget de l'Etat d'une solution de mise en extinction.
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