Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessité d'aboutir à la reconnaissance de la spécificité de l'élevage laitier, caractérisée par l'importance des capitaux investis, la lenteur de leur rotation et par la nature même du troupeau, qui est avant tout un moyen de production parmi d'autres. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prévoir, dans la loi de finances pour 1987, une formule plus adaptée d'appréhension de la valeur des animaux dans l'établissement du revenu imposable soumis au régime du bénéfice réel . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'ensemble des problèmes de la fiscalité agricole sera examiné lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987.
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