Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 05/06/1986
M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation financière des foyers-résidences de personnes âgées. En effet, suite à la réduction de l'exonération foncière de vingt-cinq à quinze ans, un grand nombre de foyers-résidences connaissent des difficultés financières. Afin de remédier à cette situation, il vous demande s'il ne serait pas souhaitable de faire obtenir à ces foyers-résidences, à caractère social, l'assimilation aux constructions H.L.M. pour le maintien de l'exonération.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -De très nombreux foyers-résidences pour personnes âgées sont habilités par le département à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. A ce titre, ils font l'objet d'un prix de journée fixé par le président du conseil général. Dans le cadre de la réglementation applicable à cette tarification, les impôts et taxes dus par l'établissement constituent une charge d'exploitation prise en compte dans le calcul du prix de revient prévisionnel. Toutefois, la proposition faite par l'honorable parlementaire sera transmise au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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