Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 05/06/1986
M.Philippe Labeyrie rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le T.U.C. étant visé par l'article L. 9000 du livre IX du code du travail, le temps de formation est assimilé à du travail à raison de 5,6 heures pour un jour de travail. Dès lors qu'un T.U.C. ayant bénéficié d'un contrat de travail totalise au moins 91 jours ou 507 heures, il y a lieu de lui verser les allocations prévues par les réglementations et en particulier par les articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail. Dans ces conditions, il est impossible à l'heure actuelle aux collectivités locales ou établissements publics de procéder au recrutement de ces jeunes T.U.C. pendant les vacances d'été et scolaires pour occuper des emplois saisonniers ; en effet, ces dispositions impliquent qu'une commune offrant un contrat de travail d'une durée d'un ou deux mois à un jeune effectuant un T.U.C. depuis au moins quatre mois, se verra dès l'instruction du dossier de ce jeune p ar l'Assedic dans l'obligation de lui verser des allocations chômage. Le résultat est que les communes refuseront de recruter ces jeunes pour ces remplacements. Il s'agit d'un scandale et d'un drame social et humain important pour ces jeunes qui ne se verront même pas offrir la possibilité de toucher le S.M.I.C. et même un peu plus pendant un ou deux mois alors que leur rémunération de T.U.C. est de 1 250,OO francs par mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que vous entendez prendre pour solutionner ce problème social et humain qui mériterait soit la modification du code du travail, soit une dérogation spéciale permettant d'améliorer la situation de ces jeunes.
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La question est caduque
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