Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 05/06/1986
M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la difficulté de justifier, pour les personnes âgées accueillies en centre d'hébergement temporaire, d'une durée de huit mois de résidence à titre principal, condition indispensable pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement. La formule de l'hébergement temporaire constitue dans certains cas, notamment en milieu rural, une solution à certains problèmes des personnes âgées : inconfort de l'habitat et isolement d'hiver, inadaptation du logement après une hospitalisation, absence momentanée de la famille ou des voisins. L'amplitude des séjours, extrêmement variable, peut aller de quelques semaines à plusieurs mois. L'impossibilité pour les résidents de percevoir l'aide personnalisée au logement si leur séjour est inférieur à huit mois constitue un obstacle sérieux au développement d'une formule pourtant perçue comme une réponse adaptée et souple à des problèmesspécifiques des personnes âgées ne désirant pas être accueillies à titre définitif en établissement classique. Qui plus est, les résidences d'hébergement temporaire déjà actuellement ouvertes sont amenées à se transformer et à pratiquer de plus un accueil définitif, contraire à leur vocation première. En conséquence, il lui demande si un assouplissement de la réglementation en vigueur est envisagé afin que les personnes âgées accueillies dans une structure d'hébergement temporaire puissent bénéficier de l'aide personnalisée au logement. . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/11/1986
Réponse. -Le principe, en matière d'aides personnelles au logement (allocation de logement, A.L., ou aide personnalisée au logement, A.P.L.), est actuellement qu'une aide ne peut être accordée à la même personne au titre de plusieurs logements, mais seulement au titre de la résidence principale. En conséquence, une personne hébergée de façon temporaire ne peut bénéficier d'une aide à la personne (A.L. ou A.P.L.) au titre de cette habitation si elle continue de percevoir une aide à la personne pour le logement conservé par ailleurs. Par contre, dans le cas où l'intéressée ne bénéficie pas d'une aide à la personne au titre du logement conservé, le centre d'hébergement temporaire peut être assimilé à une résidence principale : l'A.P.L. peut donc être versée à condition que le centre d'hébergement temporaire réponde à certains critères quant à son mode de financement le rendant éligible à l'A.P.L. En effet, la notion de résidence principale entendue au sens de logement effectivement occupé huit mois par an ne s'applique pas aux personnes hébergées dans un logement-foyer, mais concerne uniquement les personnes bénéficiaires de l'A.P.L. et résidant dans des logements banalisés. Plus généralement, le rapport du Conseil national de l'habitat relatif aux logements-foyers a fait des propositions afin d'assouplir la réglementation des aides à la personne, et notamment d'admettre la possibilité d'un cumul de deux aides en cas d'hébergement temporaire de personnes conservant par ailleurs leur domicile. Ces propositions sont actuellement étudiées par les services compétents, mais leur mise en oeuvre paraît difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel.
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