Question de M. LEGOUEZ Modeste (Eure - U.R.E.I.) publiée le 05/06/1986
M. Modeste Legouez expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les conjoints de médecins exercent une véritable activité professionnelle, au même titre que les conjoints d'artisans, de commerçants, ou les femmes d'agriculteurs. Il lui demande s'il est permis d'espérer que leur soit octroyé un statut de conjoint collaborateur non salarié, avec couverture sociale propre et retraite personnelle, cumulable avec les droits, en matière de vieillesse, dérivés de l'époux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le régime d'allocation vieillesse des professions libérales est le seul régime parmi les autres régimes d'assurance vieillesse de base qui interdit tout cumul entre droits propres et droits dérivés (art. L. 643-9 du code de la sécurité sociale). Le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants autorisent ce cumul dans des limites fixées par décret. Ces limites sont égales soit à 52 p. 100 du total de la pension de l'assuré décédé et des avantages personnels du conjoint survivant, soit à 73 p. 100 de la moitié du plafond de la sécurité sociale si cette limite s'avère plus favorable à l'intéressé. Cette interdiction de cumul entre droits propres et droits privés n'a pas permis la création d'un système d'assurance volontaire pour les conjoints qui participent à l'activité professionnelle des membres des professions libérales puisque ces conjoints n'auraient pu acquérir de droits en contrepartie des cotisati
ons versées. Le Gouvernement, favorable à l'harmonisation des régimes d'assurance vieillesse, proposera une modification de la réglementation actuelle afin de permettre le cumul d'un droit de réversion avec un droit personnel d'assurance vieillesse dans des limites fixées par référence à celles qui existent dans le régime général. Enfin, il envisage de permettre aux conjoints collaborateurs de membres des professions libérales d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions libérales. L'ensemble de cette réforme devra faire l'objet d'un projet de loi qui est actuellement à l'étude.
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