Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 05/06/1986
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le décret n° 85-1114 du 17 octobre 1985 relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et à la création de conseils d'établissement. Les personnes âgées représentées dans les conseils d'administration des établissements publics relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, ainsi que dans les commissions consultatives créées dans les maisons de retraite rattachées à des établissements d'hospitalisation publics ou issues de la transformation d'hospices, sont, depuis le décret susmentionné, également représentées dans les conseils d'établissement, lieu dit " privilégié d'information et d'expression des personnes âgées et de leur famille pour une participation plus active à la vie de l'établissement ". Cependant, les représentants des personnels à ces conseils étant désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il lui demande s'il n'estime pas que cette mesure a été instaurée pour des motivations politiques, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, c'est-à-dire pour établir un rapport de force entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales déterminées à poursuivre des objectifs partisans et idéologiques. Il lui demande, en outre, si ces conseils d'établissement ne font pas double emploi avec les autres instances ci-dessus mentionnées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -L'honorable parlementaire s'interroge sur le bien-fondé de la présence des représentants des personnels au conseil d'établissement désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Il demande si cette mesure n'a pas été instaurée pour établir un rapport de force entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales. Les personnels sont représentés, depuis l'origine, dans les instances chargées de décider dans un cadre réglementaire du fonctionnement et de l'organisation des structures sanitaires ou sociales. Ce n'est donc pas un fait nouveau, et si des débats catégoriels doivent avoir lieu, c'est devant la commission paritaire et le conseil d'administration qu'ils doivent être portés. La présence des personnels au conseil d'établissement a été prévue pour faciliter et instaurer l'échange entre les résidents et ces mêmes personnels, dans la perspective d'une écoute réciproque des désirs des uns, des contraintes des autres, et pour la recherche concertée de solutions qui prennent autant que possible en compte les contraintes de la vie collective. S'agissant de la crainte que l'on pourrait avoir d'un double emploi avec le conseil d'administration ou la commission consultative, il est fait observer que ces instances n'existent pas dans tous les établissements. En effet, il n'existe de conseil d'administration propre à l'établissement que dans les maisons de retraite d'une capacité supérieure à 200 lits et qui ont été érigées en établissements publics autonomes. S'agissant de la commission consultative, celle-ci n'a été prévue que pour les unités d'accueil pour personnes âgées totalisant quatre-vingts lits et gérées par des établissements d'hospitalisation public. Il apparaît donc que nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées ne disposent pas d'une instance où elles puissent s'exprimer. Enfin, la composition et le rôle du conseil d'administration et de la commission consultative diffèrent du conseil d'établissement. Celui-ci a pour objectif de faire participer les personnes âgées et leurs familles aux aspects de fonctionnement les concernant plus particulièrement. Le conseil d'administration et la commission consultative sont des instances plus techniques.
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