Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 05/06/1986
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de logement des instituteurs exerçant leurs fonctions dans les classes d'un regroupement pédagogique intercommunal. Il lui demande de bien vouloir lui préciser en particulier si chaque instituteur du regroupement peut exiger d'être logé dans la commune où se trouve sa classe d'affectation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1986
Réponse. -En l'état actuel des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit au logement des instituteurs ou de l'indemnité représentative en tenant lieu qui font obligation à chaque commune de loger ou, à défaut, d'indemniser les instituteurs affectés dans son ou ses écoles, il n'apparaît pas possible, en dehors du cas d'un accord entre toutes les parties concernées, de considérer que, du point de vue du droit au logement, un regroupement pédagogique constitue une seule commune et que le logement puisse être offert indifféremment aux instituteurs par l'une ou l'autre des communes du groupement. En l'absence de disposition expresse limitant sur ce point le droit au logement des instituteurs, chaque maître peut légitimement exiger le logement ou, à défaut, l'indemnité représentative de la commune du regroupement pédagogique où est implanté son poste.
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