Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/06/1986
M. Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur les dispositions prises par l'arrêté du 24 février 1984 créant un comité technique paritaire auprès de la direction des moyens du développement pour les personnels de coopération. La répartition des sièges des représentants syndicaux des personnels semble se baser sur les résultats de 1983 aux élections aux neuf commissions consultatives paritaires ministérielles créées par l'arrêté du 14 février 1984. L'arrêté du 24 février 1986 pris par son prédécesseur attribue six sièges à la F.E.N., deux à la F.P.C.O.M., un à la C.F.D.T. et un à F.O. Or la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne donne les résultats suivants : quatre sièges à la F.E.N., trois à la F.P.C.O.M., deux à la C.F.D.T. et un à F.O., les pourcentages de voix obtenues par ces organisations étant respectivement de 32,93 p. 100, 29,33 p. 100, 18,40 p. 100 et 11,79 p. 100. Il s'étonne, dans ces conditions, du mode de répartition établi par son prédécesseur, attribuant la majorité à la F.E.N. (six sièges) avec seulement 32,93 p. 100 des suffrages. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 14/08/1986
Réponse. -La répartition des sièges des représentants syndicaux des personnels au comité technique paritaire central des coopérants institué par l'arrêté du 24 février 1986 était jusqu'à présent basée sur les résultats de 1983 aux élections des dix-huit commissions consultatives paritaires ministérielles créées par l'arrêté du 14 février 1984, c'est-à-dire non seulement des neuf commissions relevant du directeur des moyens du développement, mais aussi des neuf autres placées auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques afin que puissent être prises en compte toutes les catégories professionnelles de coopérants. Le nombre des suffrages exprimés dans ces dix-huit commissions s'est élevé à 7 877 dont 3 597 pour la F.E.N., 1 142 pour la F.P.C.O.M., 1 118 pour la C.F.D.T., 700 pour la F.P.F.R.E. (fédération des professeurs français résidant à l'étranger), 573 pour F.O. Six autres syndicats se sont partagés les 747 voix restantes. La F.P.F.R.E. ne pouvant pas participer à la répartition des sièges car, simple organisation professionnelle, elle n'est pas un syndicat, l'application de la règle de la représentation professionnelle à la plus forte moyenne donne six sièges à la F.E.N., deux à la F.P.C.O.M., un à la C.F.D.T. et un à F.O. Mais cette situation est maintenant périmée pour deux raisons : le mandat des élus aux commissions consultatives prend fin le 13 juillet 1986 et le ministère des relations extérieures a été scindé en deux départements distincts, affaires étrangères et coopération. De nouvelles élections ont eu lieu en avril dernier ; elles ont donné la répartition suivante des quatre-vingt-dix sièges des dix-huit commissions consultatives paritaires ministérielles : quarante-deux à la F.E.N., dix-neuf à la F.P.C.O.M., seize à la C.F.D.T., sept à F.O., cinq à une liste d'union des syndicats et d'organisations professionnelles dont la F.P.F.R.E., et un au syndicat national des collèges (S.N.C.), contre quarante-deux à la F.E.N., vingt-deux à la C.F.D.T., dix-sept à la F.P.C.O.M., cinq à F.O., trois à la F.P.F.R.E. et un au S.N.C. en 1983. Les résultats de ces élections pourront être maintenant utilisés pour déterminer la nouvelle représentation des syndicats au comité technique paritaire des coopérants. Mais les ministères des affaires étrangères et de la coopération doivent auparavant réexmaniner toute l'organisation des comités techniques paritaires mise en place au sein de la structure unitaire du ministère des relations extérieures par le décret n° 86-240 du 24 février 1986. Ils s'interrogent notamment sur le maintien d'un C.T.P. des coopérants commun aux deux ministères ou sur la création de deux C.T.P. distincts, compétents, chacun pour les coopérants relevant du département ministériel auprès duquel il est institué. Les services des affaires étrangères et de la coopération étudient ce problème afin de lui trouver une solution qui permette la représentation la plus satisfaisante des personnels concernés. Ils ne manqueront pas de tenir informé l'honorable parlementaire de la réponse qui lui sera proposée.
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