Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/06/1986
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des veuves concernées par le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 qui a modifié le régime des préretraites mis en place antérieurement. Il lui fait observer qu'en vertu de ce texte, les femmes dont la préretraite a été liquidée avant la publication de ce décret et qui étaient ou qui sont devenues veuves bénéficient d'allocations de l'Assedic cumulées au montant de la pension de réversion. Cette pension est réduite de moitié lorsque la préretraite a été liquidée après le 20 avril 1984 par les personnes qui étaient veuves au moment du licenciement. Si elles deviennent veuves après leur licenciement, elles n'ont plus droit à la pension de réversion. Il lui fait observer, en revanche, que les veuves qui bénéficient d'une pension de réversion et qui sont au chômage perçoivent la totalité des allocations Assedic sans réduction et que le cumul intégral de la préretraite et de la pension de réversion reste accordé aux veuves de fonctionnaires en vertu de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982. Il apparaît, dans ces conditions, que ces divers régimes ont introduit une profonde inégalité de traitement entre des personnes qui sont en fait dans une situation identique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour mettre le décret susvisé du 20 avril 1984 en conformité avec les autres textes applicables aux veuves en matière de chômage, de préretraite et de pension de réversion.
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La question est caduque
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