Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 (Journal officiel du 28 décembre 1985) a modifié les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation de la T.V.A. Dorénavant, les dépenses réelles d'investissement retenues pour le calcul de la T.V.A. à rembourser exclut les subventions spécifiques versées par l'Etat. Ces dispositions s'appliquent aux remboursements effectués en 1986 et 1987, c'est-à-dire aux opérations réalisées en 1984 et 1985. L'application des nouvelles dispositions, à compter des remboursements effectués en 1986, n'est pas sans conséquence fâcheuse pour les communes puisqu'elle concerne les opérations dont le montage financier est intervenu antérieurement au décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. A titre d'exemple, on peut citer les opérations de réhabilitation de voiries effectuées dans les cités minières des mines de fer de Moselle. Pour ces opérations, les communes ont jusqu'alors bénéficié d'une subvention de 66 p. 100 T.T.C. et d'une aide des sociétés minières, la commune complétant le financement en assurant l'avance de la T.V.A. L'application des nouvelles dispositions fait perdre aux communes une somme à peu près égale à 10 p. 100 du montant des travaux T.T.C. Quand on connaît la situation financière de ces communes touchées par la disparition progressive de la redevance des mines, l'effet des dispositions nouvelles est difficilement supportable. La mise en application des mesures du décret n° 85-1378, à compter des remboursements effectués en 1986, donne un caractère de fait rétroactif à cette mesure qui fait l'objet de recours, notamment celui engagé par le comité des finances locales à l'unanimité de ses membres. Bien que les départements et les régions aient, avant l'Etat, donné l'exemple pour subventionner les travaux des communes sur une base hors taxe, il lui demande si le Gouvernement ne peut pas revenir sur ce décret, ou, pour le moins, en rapporter l'application, dans tous les cas, au remboursement de la T.V.A. intervenant en 1988.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le fonctionnement du fonds de compensation, par lequel l'Etat rembourse la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement, a entraîné au cours des précédents exercices budgétaires des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le Gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985.Il a par ailleurs voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivités locales et les remboursements de l'Etat, cela revient à modifierles plans de financement des communes faits à titre prévisionnel en 1984 et en 1985 : les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Le président du comité des finances locales, l'Association des maires de France et certains élus locaux ont estimé que ce décret créait une situation rétroactive et ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat en vue de son annulation éventuelle. Le Conseil d'Etat sera donc amené à statuer sur cette affaire. Les conséquences financières de ce dispositif sur le budget 1986 ont été chiffrées à ma demande dès ma prise de fonctions. La remise en cause sur le plan budgétaire du décret du 26 décembre 1985 aurait supposé une dépense d'environ 1,5 milliard de francs supplémentaires en 1986. Compte tenu de la situation dans laquelle le Gouvernement précédent a laissé les finances de l'Etat, un nouvel alourdissement des charges publiques n'a pu être envisagé. En effet, comme vous le savez, il a déjà fallu toute la volonté du Gouvernement pour que, dans le collectif budgétaire, les sommes attribuées aux collectivités locales ne soient pas diminuées, dans le même temps où des économies de l'ordre de 10 milliards de francs devaient être réalisées dans la plupart des autres secteurs ministériels.
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