Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que, depuis 1982 et singulièrement depuis le plan du 30 mars 1984, la sidérurgie lorraine s'est engagée dans la voie du redressement financier, objectif indispensable à la survie industrielle. Le prix social est élevé, mais la solidarité nationale d'une part, et les actions de formation d'autre part, ont témoigné de la prise en compte du problème sur le plan humain. La solidarité nationale en direction de la lorraine aura permis d'engager les mutations industrielles nécessaires. Le plan Fabius illustre concrétement la volonté gouvernementale ; des réalisations témoignent déjà : sociétés de conversion, développement des formations et des universités, celle de Metz notamment, réduction des charges sociales pour les créations d'emplois, implantations de Supélec et du centre de recherche de T.D.F., installations d'unités dépendant de sociétés nationales, de travaux publics ou d'administrations. Tous ces efforts, engagés depuis trois ans, risquent d'être annulés si les présidents-directeurs généraux d'Unimétal et de Solmétal ne bénéficient pas rapidement de moyens financiers permettant les investissements utiles pour atteindre l'objectif : horizon 1987-1988, une sidérurgie lorraine compétitive. Sont indispensables, la modernisation des trains d'Unimétal chiffrée à environ 500 millions de francs et la réalisation du recuit continu de Sollac. Les lignes budgétaires appropriées figureront sans doute au prochain collectif mais seront-elles débloquées ? Il lui demande de bien lui indiquer si les sociétés Unimétal et Solmétal disposeront effectivement des sommes nécessaires.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/01/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics ont apporté aux groupes sidérurgiques d'importants soutiens financiers depuis plusieurs années. La concrétisation de ces efforts apparaît dans les opérations de reconstitution de la situation nette des groupes Usinor et Sacilor qui doivent déboucher avant le 31 décembre 1986 : 54,4 milliards de francs d'avances d'actionnaires, d'obligations convertibles et de prêts seront convertis en actions. L'impact sur le budget de l'Etat en 1986 de ces opérations sera de 27,4 milliards de francs. Ces sommes ne correspondent pas à des apports nouveaux à la sidérurgie qui ont tous été faits en 1985, mais à la couverture d'engagement antérieurs de l'Etat à l'égard d'organismes intermédiaires. Les règles communautaires excluent tout nouveau concours public depuis le 1er janvier 1986. Les engagements de nouveaux programmes d'investissement ne sont donc pas liés à de nouveaux apports de l'Etat, mais dépendent exclusivement de l'appréciation de leur opportunité industrielle et financière par le président des deux groupes.
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