Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation difficile que connaissent les artisans dont la pérennité de l'entreprise est souvent compromise du fait de l'importance des manquements de clientèle au règlement des sommes dues. Cette situation de dette représente une part conséquente dans la comptabilité de l'entreprise alors que ces artisans doivent continuer à faire face à leurs échéances propres. La législation actuelle n'apporte pas de réponse satisfaisante à ce préoccupant dossier et les difficultés de trésorerie conduisent trop souvent l'artisan à la cessation d'activité. Si les pouvoirs publics ne peuvent et ne doivent pas être " l'assureur " des risques liés à l'exploitation d'une entreprise, ils ont le devoir de préserver les outils de son économie. Quelles mesures précises et particulières le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des artisans et chefs d'entreprise P.M.E. - P.M.I
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1986
Réponse. -Il n'appartient pas à l'Etat d'intervenir dans les risques privés que prennent les entreprises du fait des créances qu'elles détiennent sur leurs clients. En revanche, les artisans ou P.M.E. qui rencontrent des difficultés de trésorerie à la suite de la défaillance de leurs clients peuvent saisir les trésoreries générales, en vue d'obtenir des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
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