Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'aide au charbon qui, telle qu'elle est distribuée aujourd'hui, pénalise le bassin houiller lorrain. Il lui demande si le Gouvernement entend remettre en question les modalités de répartition de façon à mieux servir les intérêts du charbon mosellan. Il lui demande également s'il compte s'inspirer de l'exemple de la République fédérale d'Allemagne qui emploie une mesure d'aide à son charbon national, mesure qui, si elle était retenue, serait de nature à satisfaire les responsables du bassin lorrain.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le principe adopté pour la répartition de la subvention entre les bassins (avances de trésorerie incluses) consiste à couvrir d'abord les charges dont les bassins n'ont pas la maîtrise, à savoir les charges non liées à l'exploitation et diverses autres charges liées au passé, et à répartir le solde entre les bassins au prorata de l'énergie produite. Ce principe qui tient compte à la fois des charges inéluctables pesant sur les bassins et de leur niveau de production paraît équitable et il n'est pas envisagé de le remettre en cause. La méthode employée par la République fédérale d'Allemagne en matière d'aide au charbon national conduit à faire payer par les producteurs d'électricité leur approvisionnement en charbon deux fois plus cher que le prix du marché et à répercuter le surcoût sur le consommateur. Il n'est pas envisagé de s'inspirer de cette méthode.
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