Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur certains aspects de la procédure d'établissement des contrats particuliers. Il se dégage, en effet, de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 que les départements - entre autres collectivités - sont parties prenantes au contrat de plan, au travers de la conclusion de ces contrats particuliers. A l'occasion de l'étude du projet de contrat particulier relatif au développement et à la promotion du tourisme en Lorraine, le conseil général de la Meuse a été appelé à formuler des remarques ou objections tenant aux spécificités de ce département. Les propositions de cette assemblée se sont heurtées à l'opposition du représentant de l'Etat. Se référant à cette attitude, il aimerait savoir si celle-ci lui paraît conforme à l'esprit de concertation qui devrait présider à l'élaboration de tels contrats particuliers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le contrat particulier pour le développement et la promotion du tourisme en Lorraine, élaboré en exécution de l'article 10 du contrat de plan Etat-région Lorraine, a fait l'objet de toute la concertation souhaitable à l'initiative du préfet, commissaire de la République de la région Lorraine. Cette concertation, engagée dans le cadre des choix stratégiques, des objectifs et des grandes actions de développement définis par la loi du 13 juillet 1983, a été largement conduite tant au niveau régional qu'auprès des services centraux des ministères concernés. Par lettre en date du 18 juillet 1985, un avis favorable a été donné par le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, alors responsable de cette procédure, à la signature du projet de contrat particulier mis au point de manière concertée avec la région, en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1982 dont les articles 14 et 15 fixent la procédure décentralisée d'élaboration des contrats régionaux. L'Honorable parlementaire n'ignore pas que la nature des actions retenues au titre du contrat particulier et la sélectivité géographique d'intervention des moyens mis en oeuvre obéissent à des choix dictés par la nécessité de définir des priorités d'intervention, mais aussi une cohérence des actions entre elles afin d'atteindre les objectifs de mise en valeur et de promotion recherchés. Les actions retenues par le contrat particulier élaboré par la région Lorraine avec le concours technique des services placés sous la direction du commissaire de la République de région, participent de cette démarche globale et intégrée du développement. A la suite d'une récente réunion du comité régional du tourisme, il est apparu que les trois départements de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle étant d'accord, la région était prête à procéder à la signature du contrat particulier relatif au développement et à la promotion du tourisme en Lorraine. Le département des Vosges rejoindra ses autres partenaires quand il le souhaitera.
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