Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 05/06/1986
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'insuffisance de données chiffrées concernant la part des impôts et des cotisations sociales dans la richesse nationale au cours de l'année 1985. En effet, alors que l'ancien gouvernement, dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 1986, avait constaté les effets positifs d'une baisse des prélèvements obligatoires sur l'économie en 1985, le rapport établi par M. Renaud de La Genière sur l'état des finances publiques indique que le taux de ces prélèvements est resté le même en 1984 et en 1985, autour de 45,5 p. 100 du P.I.B. selon les estimations provisoires de l'O.C.D.E. Il lui demande quelles sont les informations chiffrées dont disposent à l'heure actuelle les services de son ministère.
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La question est caduque
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